Amendement n° 1801 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir effectivement eu accès aux soins palliatifs ; ».

L'exposé des motifs

D'après une estimation de la Cour des comptes, dans un rapport publié en juillet 2023, 50% des Français qui devraient être pris en charge en soins palliatifs n'y ont pas accès. Or, les statistiques démontrent que seuls 1 % des patients recevant des soins palliatifs demandent finalement à être euthanasiés. Dès lors, avoir accès en premier lieu aux soins palliatifs devrait être un préalable obligato… (extrait)