Amendement n° 1804 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots : « , à l’exclusion d’une demande d’aide à mourir, sauf accord écrit du titulaire. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévenir "tout dépôt d’une demande d’aide à mourir en lieu et place d’autrui, et sans son mandat." Une condition nécessaire pour contrôler tout abus potentiel.