Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le service statistique public met en place des indicateurs afin de recenser : « 1° L’offre de soins d’accompagnement, notamment palliatifs, et l’état des besoins sur l’ensemble du territoire ; « 2° Le nombre de sédations profondes et continue demandées et effectuées, ainsi que le nombre de procédures collégiales organisées dans le cadre de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de n… (extrait)
Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes rétablit l'intention initiale de cet amendement créant des indicateurs statistiques sur l’offre de soins d'accompagnement et palliatifs, le recours à la sédation profonde et continue jusqu’au décès, et les attentes des patients en fin de vie. La rédaction adoptée en commission transforme la création d'indicateurs confiée au service statistiq… (extrait)