Amendement n° 1816 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 9

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d'un an » les mots : « de trois mois ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Le délai d’un an étant beaucoup trop long, il convient de revenir au texte initial. Tel est le sens de cet amendement.