Amendement n° 1819 de M. Hadrien Clouet à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La répartition des maisons d’accompagnement garantit aux personnes en fin de vie un accès équitable et de proximité sur l’ensemble du territoire national. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à inscrire la garantie d'un accès équitable et de proximité aux maisons d’accompagnement sur l'ensemble du territoire national. Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d'État souligne que « l’offre de soins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire et reste globalement insuffisante ». L’inscription d'une telle garantie est nécessaire pour q… (extrait)