Amendement n° 1822 de Mme Caroline Fiat sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 311-8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 311-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 311-8-1. - Pour les établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1, le projet d’établissement mentionné à l’article L. 311-8 comporte un volet relatif aux soins mentionnés à l’article L. 1110-10 du code de la santé publique. »

L'exposé des motifs

Cet amendement redéposé par les membres du groupe LFI-Nupes vise à s’assurer de l'inclusion d'un volet dédié aux soins d'accompagnement, y compris palliatifs, dans le projet d’établissement des Ehpad. Bien que le code de l'action sociale et des familles mentionne déjà l’existence des soins palliatifs dans les projets des établissements sociaux et médico-sociaux, cette mention demeure facultative :… (extrait)