Tombé.
À l’intitulé du titre Ier, après le mot : « palliatifs », insérer les mots : « sur l’ensemble du territoire national »
Le droit à l'accès aux soins palliatifs est inscrit dans le Code de la santé publique, article L1110-5 depuis la loi n° 99-477 du 9 juin 1999 qui garantit, dans son article premier, le droit d'accès aux soins palliatifs : « toute personne malade dont l'état le requiert a le droit d'accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement. ». Or, notre pays n’est toujours « pas à la hauteur des enjeux… (extrait)