Amendement n° 1832 de M. Hadrien Clouet à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « l’annexe à ses directives anticipées », les mots : « annexe ses directives anticipées audit plan ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes vise à permettre l'annexion des directives anticipées au plan personnalisé d'accompagnement créé par le présent projet de loi. Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit l'annexion du plan personnalisé d'accompagnement aux directives anticipées. Lorsqu'il formalise un plan personnalisé d'accompagnement, le patient s'inscrit dans une démarc… (extrait)