Substituer aux alinéas 4 et 5 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 1111-12-12. - I. - Aucun professionnel de santé n’est tenu de concourir directement ou indirectement à la mise en œuvre d’une aide à mourir. « Le professionnel de santé peut faire valoir sa clause de conscience à tout moment de la procédure pour refuser d’y participer. « La clause de conscience permet notamment au professionnel de santé de refuser de répondre à la demande d’avis requis en application de l’article L 1111-12-4. … (extrait)
L'amendement a pour objet de s'assurer que tout professionnel de santé puisse à tout moment de la procédure faire valoir sa clause de conscience qu'il s'agisse d'un concours direct ou indirect à "l'aide à mourir". A partir du moment où l'acte ou avis du professionnel est nécessaire selon la procédure prescrite par le présent projet de loi à l'administration finale de la substance létale, le profes… (extrait)