Amendement n° 1844 de M. René Pilato à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 17, après la référence : « L. 1111-6, », insérer les mots : « ou à défaut, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement redéposé par les député·es membres du groupe LFI-Nupes vise à donner la priorité à la personne de confiance lors d'une délégation d'accès à l'espace numérique du patient. La désignation d'une personne de confiance est le fruit de la volonté du patient lui-même. Il semble donc adapté de lui donner cette priorité, et de permettre la délégation de l'accès à l'espace numérique de santé … (extrait)