Amendement n° 1848 de Mme Caroline Fiat sur après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au cinquième alinéa de l’article L. 1110-5-2 du code de la santé publique, après le mot : « est », est inséré le mot : « systématiquement ».

L'exposé des motifs

Comme l'a souligné le rapport de la mission d'évaluation de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (rapport Fiat-Martin), "la procédure collégiale, bien qu’obligatoire pour enclencher une sédation profonde et continue jusqu'au décès, apparaît dès lors très peu formalisée. Elle n’est d’ailleurs pas systématiquement respecté… (extrait)