Amendement n° 1852 de M. René Pilato à l'article 4 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et transmise à la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article 17 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes vise à s'assurer que les données relatives aux sédations profondes et dont la traçabilité est permise par l'article 4 bis soient transmises à la commission de contrôle et d'évaluation prévue à l'article 17 du présent projet de loi. Il permet à cette commission de se saisir des informations transmises, et d'éventuellement exercer un contrôle … (extrait)