Amendement n° 1855 de Mme Élise Leboucher à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, après le mot : « dernière », insérer les mots : « est apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement rédactionnel des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à préciser que la personne majeur volontaire, désignée par le demandeur d'une aide à mourir afin d'effectuer l'administration de la substance létale est elle-même apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. L'importance de l'acte considérée comme le principe de volontariat de la personne désignée par le demande… (extrait)