À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « quinze » le mot : « sept ».
Le délai de notification, par le médecin, de sa décision motivée à la personne souhaitant accéder à l'aide à mourir doit être plus court afin de tenir compte des souffrances endurées par celui-ci et de l'engagement de son pronostic vital.