Amendement n° 1858 de M. René Pilato à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Elle peut, à tout moment, faire savoir qu’elle n’est plus volontaire. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-NUPES vise à encadrer l’intervention de la personne volontaire. Il précise, de manière explicite et dès la définition de l'aide à mourir, que la personne volontaire peut se rétracter à tout moment.