Amendement n° 1862 de M. René Pilato à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir » les mots : « en cas de limitation, d’interruption ou de refus de traitement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de précision rédactionnelle redéposé par les député·es membres du groupe LFI-Nupes vise à clarifier le critère de "souffrance insupportable". Il définit la souffrance insupportable en cas de limitation, d'interruption ou de refus de traitement afin de couvrir l'ensemble des raisons pouvant justifier une absence de traitement.