Amendement n° 1866 de Mme Élise Leboucher sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article L. 1111-12-3 du code de la santé publique, tel qu’issu de l’article 7 de la présente loi, il est inséré un article L. 1111-12-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1111-12-3-1. - Après avoir formulé une demande expresse d’accès à l’aide à mourir au titre de l’article L1111-12-3, la personne peut demander au médecin d’attester du caractère libre et éclairé de sa demande, et le cas échéant la consigner dans ses directives anticipées. Si elle perd conscience de manière irréversible aprè… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-NUPES vise à permettre la prise en compte d’un·e patient·e ayant formulé une demande expresse d’aide à mourir qui viendrait à perdre conscience de manière irréversible après avoir initié la procédure. Cet amendement prévoit qu’après avoir formulé une demande expresse d’accès à l’aide à mourir, la personne a la possibilité de demander au médecin d’… (extrait)