Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Lorsque la personne satisfait les conditions prévues à l’article L. 1111-12-3-1, le médecin s’appuie sur les directives anticipées modifiées pour déterminer la date et le lieu d’administration de la substance létale, ainsi que les personnes accompagnant la personne ayant recours à l’aide à mourir. Il peut à cet effet recueillir l’avis de la personne de confiance. Le présent alinéa ne donne pas application à l’article 19 de la loi n° du relati… (extrait)
Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes est déposé en cohérence avec la proposition d’article additionnel après l'article 7 permettant la prise en compte d’un·e patient·e ayant formulé une demande expresse d’aide à mourir qui viendrait à perdre conscience de manière irréversible au cours de la procédure. Si une personne a formulé une demande expresse d’accès à l’aide à mourir dont… (extrait)