I. - Compléter l’alinéa 7 par les mots : « ou, à sa demande, soit par une personne volontaire qu’elle désigne lorsqu’aucune contrainte n’y fait obstacle, soit par le professionnel de santé présent ». II. - En conséquence, substituer aux deux premières phrases de l’alinéa 8 les trois phrases suivantes : « La personne volontaire désignée doit être âgée d’au moins dix-huit ans et être apte à manifester son accord de façon libre et éclairée. Elle peut, à tout moment, faire savoir au professionnel de… (extrait)
L'adoption de plusieurs amendements en commission spéciale a permis de consacrer le choix de la personne entre auto-administration de la substance létale et administration par un tiers, le cas échéant par une personne volontaire ou par le professionnel de santé, et garantit un meilleur encadrement de l'intervention d'une personne volontaire si cette dernière venait à être désignée par la personne … (extrait)