Amendement n° 1886 de M. René Pilato à l'article 11

Ce que l'amendement propose

Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Elle peut, à tout moment, faire savoir qu’elle n’est plus volontaire. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-NUPES vise à encadrer l’intervention de la personne volontaire. Il rappelle de manière explicite que la personne volontaire peut se rétracter à tout moment, et ce jusqu'à la mise en œuvre de l'aide à mourir.