Amendement n° 1893 de M. Denis Bernaert à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au mot : « aux » les mots : « à toutes les ».

L'exposé des motifs

Cet amendement rédactionnel vise à préciser et à s'assurer que les cinq conditions obligatoires citées à l’article 6 sont bien toutes réunies pour pouvoir accéder à l’aide à mourir.