Amendement n° 1899 de Mme Anne-Laure Blin à l'article 16

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’article L. 1111-12-3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111-12-4 » les mots : « la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ».

L'exposé des motifs

Amendement de clarté