Amendement n° 1903 de M. René Pilato à l'article 13

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par le mot : « sécurisé ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à préciser que le système d'information dans lequel seront consignés les actes effectués par les professionnels de santé intervenant dans un processus d'aide à mourir, qui devra être sécurisé.