Amendement n° 1917 de M. Sébastien Peytavie sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 342-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La signature du contrat donne également lieu à l’information de la personne par ces établissements sur ses droits en matière de soins d’accompagnement et de fin de vie et sur la possibilité d’enregistrer ses directives anticipées dans l’espace numérique de santé ou, le cas échéant, de les actualiser si nécessaire et de pouvoir bénéficier de l’accompagnement nécessaire dans cette démarche. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement des député·e·s écologistes vise à favoriser la sensibilisation des personnes âgées hébergées en EHPAD sur les soins d'accompagnement et la fin de vie. Il propose que la signature du contrat d’hébergement dans un EHPAD donne systématiquement lieu à une information sur la possibilité de rédiger ses directives anticipées ou de les actualiser. Cette proposition s’inscrit dans la … (extrait)