Amendement n° 1940 de Mme Christine Loir à l'article 9

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au mot : « an » le mot : « mois ».

L'exposé des motifs

Le processus d’autorisation de l’accès à l’euthanasie et au suicide assisté ne peut être mis en place que dans le cas où le patient souffre d’une maladie incurable et que sa décision est réfléchie. Par conséquent, la date d’administration de la substance létale doit être rapprochée de l’acceptation de la décision. Passé le délai d’un mois, il est nécessaire qu’un médecin réévalue à nouveau la déte… (extrait)