À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ne peut être contestée » les mots : « ainsi que celle de mettre fin à une procédure ne peuvent être contestées ».
Cet amendement de cohérence des député.es membres du groupe LFI-NUPES vise à étendre le droit de recours reconnu au demandeur d'une procédure d'aide à mourir en cas de refus par le médecin en l'étendant aux cas d'interruption de la procédure. S'il est légitime de reconnaitre le droit exclusif de la personne à contester une décision de refus, fondée sur le fait qu'elle ne satisferait pas aux critèr… (extrait)