Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La personne qui entend contester la décision du médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir ou sur l’interruption de la procédure peut également recourir à une médiation dont les conditions sont fixées par décret. »
Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-NUPES vise, en cohérence avec l'extension du droit de recours en cas d'interruption de procédure, à reconnaitre la faculté du demandeur à obtenir une médiation. Toutes les personnes demandant une aide à mourir ne souhaiteront pas ou ne se sentiront pas nécessairement capable d'affronter un contentieux devant le tribunal administraitf. Cet état de … (extrait)