Amendement n° 1966 de Mme Sophie Panonacle à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « ayant signé un consentement éclairé ».

L'exposé des motifs

Si l’administration de la substance létale se fait par une personne volontaire, plusieurs conditions nous semblent essentielles : la signature d’un consentement éclairé -c’est-à-dire que le personnel de santé explique en détail les risques psychologiques engendrés avant pendant et après l’acte, et que la personne volontaire bénéficie d’un accompagnement psychologique les mois suivants l’acte. Cet … (extrait)