Amendement n° 1967 de Mme Sophie Panonacle à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « ou lorsque le pronostic vital est impacté de manière irrémédiable ».

L'exposé des motifs

Pour les personnes atteintes de SLA, il est essentiel de leur accorder le libre choix de l’aide active à mourir, au moment de leur choix, selon l’évaluation de leurs propres souffrances et l’acceptation de leur limite quant à l’effraction de leur corps. Cet amendement a été travaillé avec l’Association pour la Recherche sur la Sclérose Latérale Amyotrophique (Maladie de Charcot).