Amendement n° 1969 de Mme Sophie Panonacle à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à mourir en fait la demande expresse à » les mots : « médicale à mourir a le droit de demander l’étude de sa situation par ».

L'exposé des motifs

L’article 7 précise les conditions de présentation d’une demande d’aide à mourir. La personne malade qui souhaite accéder à l’aide à mourir doit d’abord en faire la demande à un médecin. Le médecin qui accepte d’examiner cette demande, doit informer la personne sur son état de santé, les perspectives de son évolution, les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles. Il manque une n… (extrait)