Amendement n° 1971 de Mme Sophie Panonacle à l'article 11

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « n’est pas » les mots : « est ». II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.

L'exposé des motifs

Afin d’informer et de recueillir le consentement libre et éclairé de la personne de confiance, en charge de ce geste et afin de l’accompagner, il nous parait indispensable d’assurer la présence d’un professionnel de santé. De même, si l’administration de la substance létale ne se passait pas bien, il est important qu’un professionnel de santé aguerri se trouve au chevet de la personne malade pour … (extrait)