Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Le cas échéant, ils suivent une formation sur les soins définis à l’article L. 1110-10 du code de la santé publique et sur la procédure d’aide à mourir, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. »
Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-NUPES vise à compléter les dispositions relatives à l'inscription des professionnels volontaires au registre de la commission de contrôle et d'évaluation. Ainsi est-il proposé d'ajouter une obligation de formation dédiée aux soins palliatifs et d'accompagnement et à l'aide à mourir, sans que celle-ci ne constitue un préalable à l'inscription. Les … (extrait)