I. - À l’alinéa 4, après le mot : « procédure », insérer le mot : « de décision ». II. - En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « La validation de la demande nécessite un avis conforme des professionnels mentionnés au 1° ». III. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « sa décision », les mots : « la décision collégiale ».
Par cet amendement, il est proposé de s'assurer que la procédure d'évaluation de la demande d'aide à mourir soit une procédure de décision collégiale, et non un simple recueil d'avis. Si un amendement en commission a été adopté pour précisé qu'il s'agit d'une procédure collégiale pluri-professionnelle, la décision finale revient au seul médecin. Cet amendement propose que les avis recueillis par l… (extrait)