La personne volontaire mentionnée aux articles L. 1111-12-1 et L. 1111-12-7 du code de la santé publique bénéficie du congé prévu au 5° de l’article L. 3142-4 du code du travail.
Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes propose de permettre aux personnes désignées volontaires au sens des articles 5 et 11 du présent projet de loi de bénéficier du congé de deuil prévu par l'article L3142-4 du code du travail. À l'instar des nombreuses personnes de confiance qui sont actuellement écartées de l’accès aux congés pour évènements familiaux ayant trait au deuil d’u… (extrait)