Amendement n° 1990 de Mme Anne-Laure Blin à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Le suicide assisté est l’acte de fournir un environnement et des moyens nécessaires à une personne pour qu’elle s’administre par elle-même une substance létale qui a pour conséquence de provoquer la mort. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à définir le suicide assisté.