Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. - La personne ayant perdu conscience de manière irréversible après avoir formulé une demande expresse d’accès à l’aide à mourir au titre de l’article L. 1111-12-3 n’a pas à confirmer sa demande si elle remplit les critères définis aux 1° à 4° de l’article L. 1111-12-2 et a préalablement demandé au médecin d’attester du caractère libre et éclairé de sa demande et de la consigner dans ses directives anticipées. Le cas échéant, le médecin s’ap… (extrait)
Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes est déposé en cohérence avec la proposition d’article additionnel après l'article 7 permettant la prise en compte d’un·e patient·e ayant formulé une demande expresse d’aide à mourir qui viendrait à perdre conscience de manière irréversible au cours de la procédure. Si une personne a formulé une demande expresse d’accès à l’aide à mourir dont… (extrait)