Amendement n° 1992 de Mme Anne-Laure Blin à l'article 16

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après la référence : « L. 1111-12-4 », insérer les mots : « ou œuvrant au sein des pharmacies mentionnées à l’article L. 1111-12-6 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ne pas exclure de la clause de conscience les personnes travaillant au sein des pharmacies et chargé de préparer la substance létale.