Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Si, après avoir formulé une demande expresse d’accès à l’aide à mourir et avoir demandé au médecin d’attester du caractère libre et éclairé de sa demande et de la consigner dans ses directives anticipées, la personne éligible au titre des 1° à 4° de l’article L. 1111-12-2 a perdu conscience de manière irréversible, le médecin s’appuie sur les directives anticipées modifiées pour déterminer la date et le lieu d’administration de la substance l… (extrait)
Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes est déposé en cohérence avec la proposition d’article additionnel après l'article 7 permettant la prise en compte d’un·e patient·e ayant formulé une demande expresse d’aide à mourir qui viendrait à perdre conscience de manière irréversible au cours de la procédure. Si une personne a formulé une demande expresse d’accès à l’aide à mourir dont… (extrait)