Amendement n° 1995 de M. Denis Bernaert à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « en phase avancée ou terminale », les mots : « engageant son pronostic vital à court terme, ou à moyen terme soit à quelques mois ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de revenir à la version du texte initial qui est plus précise que la version adoptée en commission et d’ôter « moyen terme » qui peut être jugée trop vague. Cette proposition de rédaction est beaucoup moins sujette à interprétation.