À l’alinéa 2, après le mot : « actes », insérer les mots : « et avis ».
Afin de renforcer la traçabilité des demandes d'aide à mourir, et assurer le contrôle et l'évaluation par la commission créée à l'article 17, cet amendement propose que les avis, recueillis dans le cadre de la procédure d'évaluation, soient également enregistrés au système d'information créé à cet article. La rédaction actuelle prévoit que seuls les actes le soient, ce qui ne semblent pas complets… (extrait)