Amendement n° 2005 de M. Denis Bernaert à l'article 18 bis

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement de suppression propose de supprimer le délit d’entrave à l’aide à mourir créé par la commission spéciale lors de son adoption du texte. L’aide active à mourir est une disposition particulière et très encadrée par un certain nombre de critères très strictes définis dans ce texte. Il ne s’agit nullement d’en faire une pratique répandue. Aussi, il est important de ne pas créer de… (extrait)