À la première phrase de l’alinéa 11, substituer à la première occurrence du mot : « de » les mots : « compatible avec le pronostic vital de la personne et n’excédant pas ».
Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes vise à préciser que le médecin notifie sa décision dans un délai compatible avec le pronostic vital de la personne et n'excédant pas 15 jours. A l'heure de consacrer le droit de chacune et chacun à disposer de ses derniers instants, de l'heure et du moyen de terminer sa vie, il nous appartient de veiller à ce que la procédure qui doit nature… (extrait)