Amendement n° 2013 de M. Bertrand Sorre à l'article 16

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « communiquer », insérer les mots : « , dans un délai de quarante-huit heures, ».

L'exposé des motifs

L’article 16 de ce projet de loi précise, à son alinéa 5, que le professionnel de santé qui ne souhaite pas participer à la mise en œuvre de l’aide à mourir informe sans délai, c’est-à-dire immédiatement, le patient de son refus. Dans ce cas, le professionnel de santé doit lui communiquer le nom de professionnels de santé disposés à y participer. Mais, pour cette deuxième indication, aucun délai n… (extrait)