Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ils se voient attribuer une codification spécifique et harmonisée afin de garantir leur identification, leur remontée et leur traçabilité. »
Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes a pour objectif de rendre toutes les données relatives aux actes mentionnés par les articles 5 à 12 de ce projet de loi traçables et identifiables par une codification spécifique et harmonisée. Afin de suivre le fonctionnement, l’impact et l’évolution dans le temps des dispositions visant à mettre en place une aide à mourir, il est essentiel… (extrait)