À l’alinéa 2, après le mot : « État », insérer les mots : « , pris après avis de l’autorité publique indépendante mentionnée à l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, ».
Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes précise que le décret d’application des dispositions prévues au chapitre II du présent projet de loi (articles 7 à 14) soit pris en Conseil d’État après avis de la Haute Autorité de Santé. Dans le cadre de sa mission relative à l’évaluation de la qualité de la prise en charge sanitaire de la population et à l’élaboration de référentiels de c… (extrait)