Amendement n° 2037 de Mme Christelle Petex à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° La première phrase du second alinéa de l’article L. 1110-5 est complétée par les mots : « et a donc droit sur tout le territoire à l’accès aux soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110-10 » ; ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.

L'exposé des motifs

Aujourd’hui en France, ce ne sont pas moins de 21 départements qui sont encore malheureusement dépourvus d’unité soins palliatifs. Pourtant, la loi du 9 juin 1999 reconnaît le “droit à accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement" à toute personne dont l’état le requiert. A ce jour, les inégalités d’accès aux soins palliatifs persistent. Le nombre de français nécessitant des soins palliat… (extrait)