Amendement n° 2042 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « soit réfractaire aux traitements, soit insupportable lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir », les mots : « réfractaire aux traitements ».

L'exposé des motifs

L'objectif de cet amendement est de supprimer la possibilité de recourir à une euthanasie ou à un suicide assisté lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir. Rappelons que lors des auditions, le recours à une injection létale ne devait être possible que pour répondre aux cas de souffrances réfractaires aux traitements. Avec la rédaction actuelle de l'alinéa… (extrait)