Amendement n° 2044 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 4 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le gouvernement n'ayant pas respecté son obligation de remettre un rapport annuel évaluant les conditions d'application et de développement des soins palliatifs, il a été décidé de supprimer cette exigence annuelle et de demander un rapport seulement tous les deux ans. Cette modification n’est pas opportune car ce n’est pas à la loi de s’adapter au gouvernement mais au gouvernement de s’adapter au… (extrait)