Amendement n° 2046 de Mme Blandine Brocard à l'article 14

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Si cette décision conclut à la mise en œuvre de l’aide à mourir, elle peut toutefois être contestée par les ascendants, descendants et conjoint de la personne ayant formé la demande. »

L'exposé des motifs

S'il est concevable d'écarter les tiers de l'intérêt à agir contre un refus de mise en œuvre de l'aide à mourir, il est inconcevable que les proches de la personne soient privés de ce droit dans le cas d'une décision concluant à sa mise en œuvre. Il serait inacceptable par exemple de priver un parent de recours contre une décision d'euthanasier son enfant alors qu'il dispose d'éléments qui ont pu … (extrait)