Après l’article 223-13 du code pénal, il est inséré un article L. 223-13-1 ainsi rédigé : « Art. 223-13-1. - Le fait d’inciter une personne en situation de vulnérabilité du fait de son âge, de son handicap, ou d’une pathologie lourde à recourir à l’aide à mourir, telle que définie à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. « Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque l’infr… (extrait)
Cet amendement vise à renforcer la protection des personnes vulnérables en introduisant un nouveau délit d'incitation à l'aide à mourir dans le Code pénal. L'évolution de la législation sur l'aide à mourir nécessite des garde-fous stricts afin de prévenir tout abus ou pression indue sur des personnes en situation de fragilité. Cet amendement vient ainsi compléter les dispositions actuelles, en ajo… (extrait)